Changement de propriétaire bâteau / VNM

Tout navire de plaisance français naviguant en mer doit être enregistré auprès d’une délégation à la mer et au littoral au sein d'une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM - DML)

Acte de vente d’un navire de plaisance ou VNM

Mutation de propriété d’un navire de plaisance ou VNM entre un ou plusieurs copropriétaires

Changement de port d’attache

Enregistrement du navire auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM - DML)

Débarquement / Embarquement de moteur

Tout changement de moteur sur un bâteau de plaisance ou sur un VNM implique une déclaration obligatoire effectuée auprès des administrations dans un délais d’un mois

Succession

Mutation de propriété du navire en cas d’héritage d’un bâteau de plaisance

Dossier NUC

Un navire de plaisance qui pratique une activité commerciale d’embarquement de passagers doit être reconnu comme navire de plaisance à utilisation commerciale (NUC)

Demande d’immatriculation pavillon français

Enregistrement de votre navire de plaisance ou VNM auprès de la DDTM - DML

Radiation

La radiation ou sortie de flotte est la procédure qui permet au propriétaire d’un navire ou d’un VNM de le radier du registre d’immatriculation
Les raisons pouvant amener à une radiation sont :

• La destruction ou l’immersion du navire
• Le changement en eaux intérieures
• Sortie du territoire français

Enregistrement en eaux intérieures

L'enregistrement de votre bateau vous donne le droit de naviguer et/ou stationner uniquement en eaux intérieures (rivières, lacs, canaux)